BOATIK · Informations juridiques
Conditions Armateur / Partenaire
Conditions applicables aux professionnels qui référencent un bateau ou répondent à des demandes sur BOATIK.
Version mise à jour le 31 août 2026.
1. Qualité professionnelle et vérification
L’armateur déclare agir à titre professionnel et fournit des informations exactes concernant son identité, son entreprise, son pouvoir de représentation et les navires proposés. BOATIK peut exiger SIREN/SIRET, pièce d’identité du représentant, justificatif d’activité, IBAN au nom approprié, documents du navire, assurance, autorisations et tout document utile à la sécurité ou au KYC/KYB.
2. Publication conditionnelle
Un compte ou un bateau peut rester en attente jusqu’à validation. BOATIK peut refuser, suspendre ou dépublier une offre lorsque les pièces sont manquantes, expirées, incohérentes, manifestement fausses ou lorsque la prestation présente un risque juridique, financier ou de sécurité.
3. Responsabilité du professionnel
L’armateur demeure responsable de la légalité et de l’exécution de sa prestation, des caractéristiques annoncées, de l’aptitude du navire, de l’équipage, des assurances, des capacités, des règles de navigation et de sécurité, ainsi que des obligations fiscales et sociales liées à son activité.
4. Devis et informations tarifaires
Chaque devis doit être exact, compréhensible et suffisamment détaillé. Le professionnel garantit le prix, les prestations incluses, les exclusions, les conditions d’annulation, les contraintes techniques et les informations fiscales qu’il fournit à BOATIK pour l’établissement éventuel de documents en son nom.
5. Commission et paiements
La commission BOATIK est déterminée selon le plan applicable au moment de la transaction. Les fonds marketplace doivent transiter par le PSP réglementé retenu par BOATIK. Le versement au professionnel peut être différé en cas de KYC/KYB incomplet, remboursement, chargeback, fraude présumée, opposition légale ou litige affectant le dossier.
6. Facturation
Le professionnel reste responsable de ses obligations de facturation. Lorsque BOATIK émet un document au nom et pour le compte du professionnel, un mandat de facturation distinct doit être accepté. BOATIK facture séparément ses propres commissions, abonnements et services.
7. Classement et plans
La pertinence géographique, la capacité, la disponibilité, la qualité des informations, l’historique opérationnel et les règles du plan peuvent influencer l’accès ou le délai de réception des demandes. Les plans payants ne garantissent ni réservation, ni volume de chiffre d’affaires, ni position fixe.
8. Fraude, faux documents et contournement
Sont notamment interdits la fausse identité, les faux justificatifs, la dissimulation d’un changement majeur, l’annonce d’un navire non autorisé, la manipulation d’avis ou de réservations et le contournement organisé de BOATIK pour éluder les frais sur une relation créée par la plateforme. Ces faits peuvent justifier suspension, résiliation, conservation des preuves et signalement aux autorités compétentes.
9. Résiliation et données
La résiliation n’efface pas les obligations nées avant sa prise d’effet. Les données nécessaires à la preuve, à la comptabilité, aux obligations fiscales, aux paiements, aux litiges et à la prévention de la fraude peuvent être conservées pendant les durées applicables.