Conditions Armateur / Partenaire

1. Qualité professionnelle et vérification

L’armateur déclare agir à titre professionnel et fournit des informations exactes concernant son identité, son entreprise, son pouvoir de représentation et les navires proposés. BOATIK peut exiger SIREN/SIRET, pièce d’identité du représentant, justificatif d’activité, IBAN au nom approprié, documents du navire, assurance, autorisations et tout document utile à la sécurité ou au KYC/KYB.

2. Publication conditionnelle

Un compte ou un bateau peut rester en attente jusqu’à validation. BOATIK peut refuser, suspendre ou dépublier une offre lorsque les pièces sont manquantes, expirées, incohérentes, manifestement fausses ou lorsque la prestation présente un risque juridique, financier ou de sécurité.

3. Responsabilité du professionnel

L’armateur demeure responsable de la légalité et de l’exécution de sa prestation, des caractéristiques annoncées, de l’aptitude du navire, de l’équipage, des assurances, des capacités, des règles de navigation et de sécurité, ainsi que des obligations fiscales et sociales liées à son activité.

4. Devis et informations tarifaires

Chaque devis doit être exact, compréhensible et suffisamment détaillé. Le professionnel garantit le prix, les prestations incluses, les exclusions, les conditions d’annulation, les contraintes techniques et les informations fiscales qu’il fournit à BOATIK pour l’établissement éventuel de documents en son nom.

5. Commission, prix et paiement des prestations

Pour les nouveaux devis, la commission Onyxia est de 0 % et aucun frais Onyxia de mise en relation n’est dû. Le professionnel reste le vendeur, l’émetteur de la facture de sa prestation et le bénéficiaire des fonds. Il précise les taxes, les acomptes et les modalités de paiement avant l’acceptation. Les frais éventuels de son prestataire de paiement sont distincts ; aucun supplément obligatoire non annoncé n’est ajouté au client.

Lorsque le paiement direct est disponible et autorisé, il est traité sur le compte marchand habilité du professionnel. Onyxia ne reçoit pas les fonds pour les reverser et ne met pas en place de séquestre. Le professionnel n’est pas tenu d’ouvrir un compte Qonto. Une connexion technique ne remplace pas les habilitations du prestataire de paiement. Les opérations historiques, leurs remboursements et litiges conservent leur circuit et les montants enregistrés au contrat.

6. Présence professionnelle et facturation Onyxia Partners

La présence professionnelle BOATIK relève d’Onyxia Partners, par entreprise et par univers activé. L’offre Fondateurs est réservée aux 1 000 premières entreprises admissibles : six mois gratuits, puis six mois à 3 € HT par mois et par univers, puis 6,99 € HT par mois et par univers dès le treizième mois. L’offre Standard prévoit sept jours d’essai puis 6,99 € HT par mois et par univers. Il n’y a ni engagement annuel obligatoire, ni tarif réduit garanti à vie. Les taxes et le total TTC sont précisés avant engagement.

Le calendrier commence à l’activation effective d’au moins un univers compatible et utilisable, après identification de l’entreprise et acceptation des conditions. Créer un compte ne déclenche pas ce calendrier. Il est unique pour l’entreprise ; un nouvel univers ne donne ni nouvelle place Fondateur ni nouvel essai. L’éligibilité, l’ouverture des souscriptions, les échéances et les modalités de résiliation figurent dans Onyxia Partners avant souscription.

Le retrait d’un univers arrête son renouvellement selon la période déjà payée. La résiliation ne supprime pas les factures ni les obligations des dossiers déjà conclus. Les contrats historiques et droits acquis sont préservés ; aucune migration ni nouvelle facturation n’est imposée par la seule publication de ces conditions. Aucun abonnement BOATIK distinct n’est exigé en supplément. Les options facultatives sont présentées séparément, avec leur prix et un accord exprès.

Le professionnel reste responsable de sa facturation. Tout document émis en son nom et pour son compte exige une autorisation ou un mandat applicable. Un brouillon ou une pro forma n’est pas une facture définitive. Une facture émise reste conservée ; toute correction suit la procédure d’avoir applicable. L’abonnement Onyxia Partners et la prestation nautique ont chacun leur vendeur et leur document.

7. Classement et configuration opérationnelle

La pertinence géographique, la capacité, la disponibilité, la qualité des informations et l’historique opérationnel peuvent influencer l’accès ou le délai de réception des demandes. Les configurations techniques historiques du compte peuvent aussi modifier certaines limites de capacité ou de délai ; elles ne modifient ni la commission Onyxia de 0 % sur les nouveaux devis, ni la tarification professionnelle centralisée dans Onyxia Partners, et ne garantissent ni réservation, ni volume de chiffre d’affaires, ni position fixe.

8. Fraude, faux documents et contournement

Sont notamment interdits la fausse identité, les faux justificatifs, la dissimulation d’un changement majeur, l’annonce d’un navire non autorisé, la manipulation d’avis ou de réservations et le contournement des contrôles de sécurité ou des habilitations de paiement. Ces faits peuvent justifier suspension, résiliation, conservation des preuves et signalement aux autorités compétentes.

9. Réclamations et résiliation

Les réclamations relatives au service BOATIK sont adressées à contact@boatik.fr. Les litiges relatifs à une prestation sont d’abord adressés à son vendeur. Le professionnel communique à ses clients consommateurs le médiateur compétent dont il relève, lorsque cette obligation lui est applicable. Les relations professionnelles ne relèvent pas de la médiation de la consommation.

La résiliation n’efface pas les obligations nées avant sa prise d’effet. Les données nécessaires à la preuve, à la comptabilité, aux obligations fiscales, aux paiements, aux litiges et à la prévention de la fraude peuvent être conservées pendant les durées applicables.